5 Simple Techniques For Cabinet d'avocats fiscalistes Espagne
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Depuis nos bureaux à Paris et à Madrid nous nous appuyons sur des équipes d’avocats spécialistes en contentieux judiciaire et administratif français et espagnol ainsi qu’en médiation et en arbitrage commercial countrywide et international et d’investissement.
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Certaines procédures, telles que les affaires de droit du travail, les affaires de sécurité sociale ou les affaires de droit administratif, sont exclues du champ d'application de la loi sur l'assistance juridique gratuite.
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Selon cette loi, toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle en Espagne a droit à l'guidance juridique gratuite si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour faire face aux frais de justice.
